Conditions générales de ventes
Article 1. CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par La société S.A.S AURIGINAL CONCEPT, société par action simplifiée, au capital de 3.000 euros, enregistrée au RCS de CAEN sous le n° 909 508 129 00014 dont le siège social est situé 4 rue de la mare, 14280 SAINT CONTEST, n° de TVA intracommunautaire FR50909508129, numéro de téléphone :06.78.94.45.18, adresse électronique : contact@auriginal-concept.fr (ci-après : la « Société »), auprès de client professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits »).
1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, des CGV énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
1.3 La transmission d’un ordre d’achat par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 2. COMMANDE
Le Client transmet un ordre d’achat sous la forme d’un bon de commande (ci-après « Ordre ») à la Société ou à son mandataire.
La vente n’est considérée comme définitive qu'après confirmation au Client de l'acceptation de l’Ordre par la Société (ci-après la « Commande »).
Toute somme versée par le Client préalablement à la livraison est qualifiée d’acompte, ce qui est expressément accepté par les Parties.
La Société se réserve le droit de refuser tout Ordre d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par le Client lors de la communication de l’Ordre engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur dans la saisie des Produits ou dans le libellé des coordonnées du Client, ou de tout autre élément.
Les offres de Produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Aucun échange ou remise de Produit n’est effectué par la Société à l’exception de l’application des dispositions de l’article 8.
Article 3. PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’achat du Client.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et définitifs.
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais. En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client est seul responsable du paiement de toutes les taxes dues à l'importation de Produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la Commande.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci, dont les mentions particulières dérogeront aux présentes conditions générales.
Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Un acompte sur le prix total d'acquisition des Produits commandés peut être exigé lors de la passation de la Commande.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Il en est de même en cas d’application de la clause de réserve de propriété.
4.2 Le solde du prix est payable au jour de l’exigibilité de la facture.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- Par virement bancaire
- Par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
4.3. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.
Une facture précisant les prix des Produits est établie par la Société et envoyée au Client par courrier électronique.
Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
4.4. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage appliquées au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Lesdits intérêts sont cumulatifs.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4.5. En cas de retard de paiement par un Client professionnel, une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), pour chaque facture impayée est due de plein droit, sans préjudice de l’application des intérêts de retards et de l’indemnisation complémentaire de l’ensemble des honoraires de recouvrement des créances.
Article 5. LIVRAISON
5.1. Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine. Un délai de livraison indicatif est précisé au moment de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
5.2. La livraison est effectuée au lieu de livraison indiqué par le Client lors de la passation de la commande soit par la remise directe des Produits au Client soit par avis de mise à disposition des Produits par le transporteur.
Le transfert des risques est opéré au moment de la remise des Produits au Client ou à tout tiers désigné par lui. Dans l’hypothèse où le transporteur est choisi par le Client, le transfert des risques est opéré au moment de la remise du Produit au transporteur.
5.3. Le Client s’engage à notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception toute avarie ou perte partielle des Produits pendant la livraison dans les trois jours de la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. La copie de cette notification devra être transmise à la Société sans délai.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d'un délai de 48h à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5.4. La Société se réserve le droit de livrer les Produits issus d’une même commande en plusieurs fois au Client, sans que des frais supplémentaires de livraison ne lui soient appliqués et dans le respect des délais susvisés.
Article 6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
6.1. Le transfert de propriété des Produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6.2. Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant de la Société, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par la Société au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.
Article 7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf accord préalable et spécifique, le transfert de la propriété des Produits est suspendu jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Jusqu’à cette date, les Produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Toute clause contraire est réputée non écrite. De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.
La Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client ne peut, en aucun cas, revendre, nantir ou consentir des sûretés sur ses stocks impayés sans l’accord écrit de la Société.
La Société se réserve notamment le droit de solliciter une indemnisation au titre de la perte de valeur des Produits neufs qui lui seraient restitués à ce titre, laquelle est conventionnellement fixée à 50 % de la valeur du Produit.
La présente clause n'empêche pas que les risques des Produits soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.
Article 8. GARANTIE
8.1. Le Client professionnel bénéficie de la garantie de possession paisible du Produit et d’une garantie contre les vices cachés du Produit.
À titre commercial, pendant deux ans à compter de la date de livraison du Produit, et dans la limite d’une fois, le Produit peut être remplacé partiellement ou intégralement.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner le Produit avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...).
8.2. Toutefois, aucune garantie n’est accordée par la Société dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, non-respect des consignes d’utilisation du Produit, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute natures causés directement ou indirectement par un usage des Produits non conformes aux prescriptions fournies.
Article 9. RESPONSABILITE
9.1. En cas d’engagement de la responsabilité de la Société, il est expressément prévu que seul le préjudice direct subi par le Client est susceptible de donner lieu à indemnisation.
Il est expressément convenu entre les parties que sont notamment considérés comme préjudices indirects ne donnant pas lieu à indemnisation, les pertes d’exploitation, gain manqué, perte de chance ou atteinte à l’image.
9.2. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est expressément limitée au montant payé par le Client au titre du Produit litigieux.
Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques de la Société sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la Société est prohibée.
La Société détient les droits d’usage sur l’ensemble des contenus de toute nature (structure, textes, images, visuels base de données, etc.) exploités ou figurant sur le Site.
Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable expresse de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 11. DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Il est rappelé au Client qu’en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :
- Le Client peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Client peut demander une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude ;
- Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour de ses informations ;
- Le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- les Clients peut s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Cependant, le Client est avisé que cette opposition emportera nécessairement la fin de la relation contractuelle existante aux torts exclusifs du Client.
- Le Client peut solliciter la limitation au traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le Client peut demander la portabilité de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le Client est avisé qu’il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
L’ensemble de ces droits peut être exercé en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@auriginal-concept.fr.
Article 12. FORCE MAJEURE
Ni la Société, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, de crise sanitaire.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues. L’acompte versé par le Client lui sera alors restitué sous quatorze (14) jours à compter de la réception du la notification de la résolution.
Article 13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
13.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.2. Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de la validité, de l'interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, les Parties tenteront de régler leur litige à l’amiable.
A défaut de solution amiable intervenue dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi, par l’une des Parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les griefs invoqués, le différend sera soumis au tribunal de commerce de Caen.
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